Article 37 bis

Article abrogé, en vigueur du 27 février 1966 au 8 juin 1968.

Carte de l'article 37 bis du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 février 1966 au 8 juin 1968 (abrogé) — issue de : Décret 66-111 1966-02-24 art. 2 JORF 26 février 1966