Article 40

Article en vigueur depuis le 12 mars 1962.

Carte de l'article 40 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mars 1962 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 37 (M)