Article 44

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1962.

Carte de l'article 44 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 1962 au 3 décembre 1962 (modifiée) — issue de : Décret n°62-1444 du 27 novembre 1962, v. init.
• Rédaction depuis le 3 décembre 1962 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-1444 du 27 novembre 1962, art. 1 v. init.