Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 12 mars 1962.

Carte de l'article 48 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • CODE GENERAL DES IMPOMS, CGI. - art. 2020 (T)
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