Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 12 mars 1962.

TexteDécret n°62-261 du 10 mars 1962

RattachementTitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006672390

Texte parentLEGITEXT000006061084

Référencearticle 48 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 (version du 12 mars 1962)Légifrance →

1. La composition, la compétence et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par arrêté.

2. Ces commissions peuvent être divisées en sections.

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