Article 5

Article en vigueur depuis le 12 mars 1962.

Carte de l'article 5 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mars 1962 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 10 mars 1962 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 mars 1962 - art. 5 (V)
• Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 - art. 25 (V)