Référencearticle 5 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 (version du 12 mars 1962)Légifrance →
1. Les prestations de retour comprennent :
2. 1° La gratuité du transport des rapatriés de leur résidence de départ au lieu de leur accueil définitif ;
3. 2° Une indemnité forfaitaire de déménagement ;
4. 3° Une indemnité forfaitaire de départ ;
5. 4° Eventuellement, un hébergement de secours dans un centre de transit pour une durée maximum de huit jours.
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