Décret n°62-380 du 3 avril 1962 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

Carte de l'article 2 du Décret n°62-380 du 3 avril 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 64-569 1964-06-16 art. 2 JORF 18 juin 1964 en vigueur le 1er octobre 1963; Décret n°99-170 du 8 mars 1999 - art. 10 () JORF 10 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
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