Article 1

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2000.

Carte de l'article 1 du Décret n°62-725 du 27 juin 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1963 au 26 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-278 du 22 mars 2000 - art. 2 () JORF 26 mars 2000 en vigueur le 26 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°62-725 du 27 juin 1962 - art. 5 (V)