1. Les travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que les installations qui en sont le complément nécessaire et les autres installations indispensables à l'exploitation, sont soumis aux dispositions des articles 11 à 23 inclus, 273 et 275 du décret du 27 janvier 1959 susvisé ; ils sont en outre soumis aux prescriptions des articles 2 et 3 ci-après.
Décret n°62-725 du 27 juin 1962 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2000.
TexteDécret n°62-725 du 27 juin 1962
IdentifiantLEGIARTI000006631343
Texte parentLEGITEXT000006061098
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