Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2007 au 17 novembre 2019.

Carte de l'article 5 du Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 novembre 1963 au 22 mai 1971 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 1971 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 71-373 1971-05-13 art. 1 JORF 22 mai 1971
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 30 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005 - art. 5 () JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 30 décembre 2007 au 17 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007 - art. 4