Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2007 au 17 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 63-1104 du 30 octobre 1963
IdentifiantLEGIARTI000017841668
Texte parentLEGITEXT000006061115
Référencearticle 5 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →
1. Il est créé une commission consultative chargée d'émettre toutes propositions de nature à maintenir, dans le cadre du pilotage assuré par le ministre chargé du budget, l'équilibre du régime, mentionné au 1 du dernier alinéa de l'article 2. A cette fin, la commission consultative peut se faire assister par tout spécialiste extérieur. La commission donne également son avis sur les questions intéressant le fonctionnement du régime et dans les cas prévus par un arrêté du ministre chargé du budget.
2. Elle se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par an.
3. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la composition de la commission consultative dans laquelle siègent des représentants des administrations, services et organismes participant au fonctionnement et à la gestion du régime ainsi que des représentants des gérants et anciens gérants de débits de tabac.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.