Article 5

Article abrogé, en vigueur du 15 février 1963 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 5 du Décret n°63-112 du 14 février 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 février 1963 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 8 () JORF 29 novembre 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°63-112 du 14 février 1963 - art. 9 (Ab)