Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 1963 au 1er décembre 2018.
Carte de l'article 15 du Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - art. 21 (Ab)
- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - art. 36 (V)