Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 · Article

Article 22-1

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2010 au 1er décembre 2018.

Carte de l'article 22-1 du Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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