Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2010 au 1er décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 63-1196 du 3 décembre 1963
RattachementCHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
TITRE II : Conditions de nomination et de promotion.
CHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
IdentifiantLEGIARTI000022273769
Texte parentLEGITEXT000006061122
Référencearticle 22-1 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 (version du 29 mai 2010)Légifrance →
1. Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.
2. Le retrait de la distinction est prononcé par arrêté du chancelier de l'ordre national du Mérite après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.
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