Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 · Article
Article 22-3
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2010 au 1er décembre 2018.
Carte de l'article 22-3 du Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.