Article 38

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1981.

Carte de l'article 38 du Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 décembre 1981 (en vigueur) — issue de : Décret 81-1104 1981-12-04 art. 1 JORF 17 décembre 1981

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - art. 39 (V)