Article 9

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2010 au 1er décembre 2018.

Carte de l'article 9 du Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 1963 au 29 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 29 mai 2010 au 1er décembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-549 du 27 mai 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 - art. 34 (Ab)