Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mai 1963.

Carte de l'article 2 du Décret n°63-501 du 20 mai 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 mai 1963 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 15 février 1982 - art. 41 (V)