Article 13

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1967 au 27 mars 1981.

Carte de l'article 13 du Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mars 1967 au 27 mars 1981 (abrogé) — issue de : Décret 67-208 1967-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1967

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 - art. 15 (Ab)
• Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 - art. 16 (Ab)