Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1963 au 27 mars 1981.

Carte de l'article 19 du Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 - art. 20 (Ab)
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