Article 27

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1980 au 27 mars 1981.

Carte de l'article 27 du Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 décembre 1980 au 27 mars 1981 (abrogé) — issue de : Décret 80-1082 1980-12-18 art. 1 JORF 28 décembre 1980