Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1963.

Carte de l'article 28 du Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture (en vigueur, modifié par 1 texte)
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