Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1963.

TexteDécret n°63-752 du 27 juillet 1963

RattachementTitre III : Dispositions communes aux services généraux et aux établissements d'utilité agricole.

IdentifiantLEGIARTI000006602021

Texte parentLEGITEXT000006061146

Référencearticle 28 du décret n°63-752 du 27 juillet 1963 (version du 30 juillet 1963)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques détermine les conditions d'application du présent décret.

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