Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques détermine les conditions d'application du présent décret.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 1963).