Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1963.

TexteDécret n°63-752 du 27 juillet 1963

IdentifiantLEGIARTI000006601989

Texte parentLEGITEXT000006061146

Référencearticle 31 du décret n°63-752 du 27 juillet 1963 (version du 30 juillet 1963)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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