Décret n°63-957 du 17 septembre 1963 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1962 au 27 novembre 1979.

Carte de l'article 6 du Décret n°63-957 du 17 septembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).