Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1964.

Carte de l'article 2 du Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 - art. 16 (V)
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