Rentes et valeurs inscrites au grand-livre de la dette publique
Titres nominatifs.
IdentifiantLEGIARTI000006339444
Texte parentLEGITEXT000006061171
Référencearticle 2 du décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 (version du 2 décembre 1964)Légifrance →
1. Les titulaires de titres nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique qui ont été dépossédés de leurs extraits d'inscription par quelque événenement que ce soit peuvent, après en avoir déclaré la perte par écrit, en obtenir le remplacement ou, éventuellement, le remboursement lorsque le capital est devenu exigible.
2. La déclaration de pertes doit indiquer, pour chaque valeur, ses caractéristiques essentielles.
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