Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1990 au 17 mars 1996.

Carte de l'article 3 du Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 décembre 1964 au 20 novembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 64-1193 1964-12-03 JORF 4 décembre 1964 rectificatif JORF 13 janvier 1965
• Rédaction du 20 novembre 1987 au 1er mars 1990 (modifiée) — issue de : Décret 87-935 1987-11-16 art. 3 JORF 20 novembre 1987
• Rédaction du 1er mars 1990 au 17 mars 1996 (abrogé) — issue de : Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 6 () JORF 1er mars 1990