Article 13

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2015 au 19 mars 2017.

Carte de l'article 13 du Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1965 au 19 mars 2017 (abrogé)
• Rédaction du 30 mars 2006 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 8
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 1er décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 19; Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
• Rédaction du 1er décembre 2011 au 6 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011 - art. 3
• Rédaction du 6 novembre 2015 au 19 mars 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); DÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015 - art. 21