1. Le présent décret est applicable aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2015 au 19 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 64-1362 du 30 décembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000031423703
Texte parentLEGITEXT000006061184
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