Article 10-2

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1986 au 16 octobre 1988.

Carte de l'article 10-2 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 décembre 1986 au 16 octobre 1988 (abrogé) — issue de : Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 - art. 3 () JORF 7 décembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 10-1 (Ab)