Décret n°64-217 du 10 mars 1964 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 27 août 2000.
Carte de l'article 17 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.