Article 2 ter

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1985 au 9 septembre 1992.

Carte de l'article 2 ter du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juillet 1985 au 9 septembre 1992 (abrogé) — issue de : Décret 85-728 1985-07-12 art. 7 JORF 18 juillet 1985