Article 2-2

Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2003 au 29 décembre 2008.

Carte de l'article 2-2 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 septembre 1992 au 1er septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1994 au 13 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 1
• Rédaction du 13 septembre 2003 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-876 du 11 septembre 2003 - art. 2