Article 5-2

Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1980 au 7 décembre 1986.

Carte de l'article 5-2 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 septembre 1980 au 7 décembre 1986 (abrogé) — issue de : Décret 79-926 1970-10-29 art. 3 JORF 31 octobre 1979 en vigueur le 15 septembre 1980

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 18-1 (Ab)
• Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 8-7 (Ab)