1. Outre les concours ouverts en application de l'article 5 ci-dessus un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de collège d'enseignement technique est ouvert, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation, aux maîtres contractuels ou agréés justifiant de cinq années de services d'enseignement et âgés de moins de quarante-cinq ans, cette limite d'âge étant reculée d'une année par année de services dans l'enseignement.
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 · Article
Article 5-2
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1980 au 7 décembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°64-217 du 10 mars 1964
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006441155
Texte parentLEGITEXT000006061190
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