Article 5-28

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1994 au 29 décembre 2008.

Carte de l'article 5-28 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 novembre 1989 au 3 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 89-824 1989-11-09 art. 10 JORF 10 novembre 1989
• Rédaction du 3 janvier 1993 au 1er septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992 - art. 5 () JORF 3 janvier 1993
• Rédaction du 1er septembre 1994 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 6 () JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 5-32 (Ab)