Article 8-10

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1990 au 1er septembre 1994.

Carte de l'article 8-10 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 1er septembre 1994 (abrogé) — issue de : Décret 83-807 1983-09-07 art. 3 JORF 10 septembre 1983

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 8-15 (Ab)