Article 8-13

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1988 au 1er septembre 1989.

Carte de l'article 8-13 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 octobre 1988 au 1er septembre 1989 (abrogé) — issue de : Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 - art. 2 () JORF 4 décembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 8-15 (Ab)