Article 8-9-1

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 1992 au 1er septembre 1994.

Carte de l'article 8-9-1 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 9 septembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 89-878 1989-12-06 art. 9 JORF 7 décembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
• Rédaction du 9 septembre 1992 au 1er septembre 1994 (abrogé) — issue de : Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 - art. 9 () JORF 9 septembre 1992