Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2004.

Carte de l'article 1 du Décret n°64-226 du 11 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1980 au 23 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 80-488 1980-06-24 ART. 1 JORF 1ER juillet
• Rédaction depuis le 23 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1385 du 22 décembre 2004 - art. 6 () JORF 23 décembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-226 du 11 mars 1964 - art. 2 (M)