Décret n°64-226 du 11 mars 1964 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2004.

TexteDécret n°64-226 du 11 mars 1964
IdentifiantLEGIARTI000006761270
Texte parentLEGITEXT000006061192
Référencearticle 1 du décret n°64-226 du 11 mars 1964 (version du 23 décembre 2004)Légifrance →

1. Les auteurs et compositeurs dramatiques et les auteurs de films sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 3 du présent décret.

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