Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article 10 du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 19 novembre 1989 au 21 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 80-727 1980-09-18 art. 4 JORF 20 septembre 1980
- Rédaction du 21 juillet 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 9 () JORF 21 juillet 2004
- Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1773 du 23 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006
- Rédaction du 1er octobre 2011 au 7 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 - art. 10
- Rédaction du 7 juin 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-440 du 4 juin 2018 - art. 5
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 11 (M)
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 18 (V)
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 28 quater (VD)