Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 11 du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 août 1987 au 21 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 10 () JORF 21 juillet 2004
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1773 du 23 décembre 2006 - art. 9 () JORF 31 décembre 2006

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 février 2005 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 18 (V)
• Arrêté du 15 février 2005 - art. 1 (V)