1. Le nombre de sous-préfets pouvant être promus au grade de sous-préfet hors classe chaque année est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteDécret n° 64-260 du 14 mars 1964
RattachementCHAPITRE III : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000006570244
Texte parentLEGITEXT000006061197
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