Article 15

Article en vigueur depuis le 21 mars 1964.

Carte de l'article 15 du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1964 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1224 du 19 octobre 2010 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux sous-préfets nommés hors cadre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-1224 du 19 octobre 2010 - art. 1 (V)