Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 20 du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 18 (V)
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